Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai d’un mois sans donner de raison.
Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour,
– sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celle-ci soit ou sera livrée en une seule fois ;
– sur lequel vous ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur a pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;
– sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Bertrams Sales GmbH, Vockerter Str. 62, 42657 Solingen, Telefonnr.: +49 212 2473299, E-Mail-Adresse: widerruf@trailerexperts.de) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 Jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. à renvoyer ou à remettre. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’expiration
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
– pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
– pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
– pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
– pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur emballage scellé a été retiré après la livraison ;
– à la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
– pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
– An Bertrams Sales GmbH, Vockerter Str. 62, 42657 Solingen,E-Mail-Adresse : widerruf@trailerexperts.de :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/.
la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
(*) Biffer la mention inutile.
